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Égalité des droits de propriété immobilière

Ce que mesure cet indicateur

La loi est examinée sur un point : elle donne aux hommes et aux femmes les mêmes droits de propriété et de gestion sur les biens immobiliers, terres comprises. Données de l'édition 2026 de « Women, Business and the Law », qui décrit les lois écrites en vigueur au 1er octobre 2025 (pas leur application réelle ni les coutumes non codifiées).

Comment lire ?

« Droits égaux » veut dire que la loi ne distingue pas hommes et femmes pour posséder et gérer un bien immobilier.

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186pays renseignés
2025année(s) des données

En bref

Égalité des droits de propriété immobilière : 186 pays et territoires renseignés. Répartition : Droits égaux pour les hommes et les femmes : 165 ; Droits non égaux : 21.

Pourquoi cet indicateur compte

Pouvoir posséder et gérer un logement ou une terre donne une sécurité économique. Comparer ce droit montre si la loi traite de la même façon les hommes et les femmes en matière de biens immobiliers.

Ce qui fait varier cet indicateur

Les règles découlent du droit de la famille, du droit coutumier, de l'héritage et du régime du mariage. Elles ont souvent changé avec des réformes des codes civils et des engagements internationaux.

Précautions de lecture

L'indicateur décrit la loi écrite, pas la pratique. Les coutumes locales ou les règles d'héritage non codifiées peuvent différer du texte. Le critère est unique et ne détaille pas tous les cas particuliers.

Égalité des droits de propriété immobilière

Droits égaux pour les hommes et les femmes (165)

Droits non égaux (21)

Questions fréquentes

D’où viennent les données « Égalité des droits de propriété immobilière » ?

Elles proviennent de Banque mondiale – Women, Business and the Law (WBL 2.0). Dernière mise à jour du site : 8 novembre 2026. Chaque pays est présenté avec l’année de sa valeur la plus récente.

Que veut dire « droits égaux » ici ?

La loi ne distingue pas hommes et femmes pour posséder, gérer ou transmettre un bien immobilier, terres comprises. Aucune règle écrite ne donne un avantage à l'un des deux.

La loi suffit-elle à garantir l'égalité en pratique ?

Non. Les coutumes, l'héritage non écrit ou le manque d'accès aux titres de propriété peuvent limiter les droits réels, même quand la loi écrite prévoit l'égalité.

Source et mise à jour

Source : Banque mondiale – Women, Business and the Law (WBL 2.0). Dernière mise à jour du site : 8 novembre 2026.

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