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Loi sur les violences conjugales

Ce que mesure cet indicateur

La loi est examinée sur quatre points : une loi existe, elle prévoit des sanctions pénales, elle prévoit des ordonnances de protection, et elle couvre les violences physiques, psychologiques, économiques et sexuelles (y compris le viol conjugal). Données de l'édition 2026 de « Women, Business and the Law », qui décrit les lois écrites en vigueur au 1er octobre 2025 (pas leur application réelle ni les coutumes non codifiées).

Comment lire ?

« Loi complète » veut dire que tout est couvert ; « Loi partielle » que les sanctions et protections existent mais que certaines formes de violence ne sont pas couvertes.

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186pays renseignés
2025année(s) des données

En bref

Loi sur les violences conjugales : 186 pays et territoires renseignés. Répartition : Loi complète : 93 ; Loi couvrant une partie des formes de violence : 38 ; Pas de loi répondant à ces critères : 55.

Pourquoi cet indicateur compte

Une loi spécifique sur les violences conjugales fixe des sanctions et des mesures de protection. La comparer montre quels pays ont inscrit ces règles dans leur droit, et avec quelle étendue.

Ce qui fait varier cet indicateur

Les textes ont souvent été adoptés progressivement, sous l'effet de mobilisations, de décisions de justice et d'engagements internationaux. Leur contenu dépend aussi de la définition juridique donnée à la violence au sein du couple.

Précautions de lecture

L'indicateur évalue la loi écrite, pas les moyens de police, de justice ou d'hébergement, ni le nombre réel d'affaires. Une loi complète peut être peu appliquée, et l'absence de loi dédiée n'exclut pas d'autres textes pénaux.

Loi sur les violences conjugales

Loi complète (93)

Loi couvrant une partie des formes de violence (38)

Pas de loi répondant à ces critères (55)

Questions fréquentes

D’où viennent les données « Loi sur les violences conjugales » ?

Elles proviennent de Banque mondiale – Women, Business and the Law (WBL 2.0). Dernière mise à jour du site : 8 novembre 2026. Chaque pays est présenté avec l’année de sa valeur la plus récente.

Qu'est-ce qu'une loi « complète » ici ?

C'est une loi qui prévoit des sanctions pénales et des ordonnances de protection, et qui couvre les violences physiques, psychologiques, économiques et sexuelles, y compris le viol conjugal.

Que signifie une loi « partielle » ?

La loi existe avec des sanctions et des protections, mais certaines formes de violence ne sont pas couvertes. L'indicateur ne dit pas lesquelles sont absentes dans chaque cas.

Source et mise à jour

Source : Banque mondiale – Women, Business and the Law (WBL 2.0). Dernière mise à jour du site : 8 novembre 2026.

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